Déclaration de consentement en matière de protection des données

La loi sur la protection des données stipule que le traitement des données de santé est soumis par principe au consentement exprès du·de la patient·e. Pour répondre à cette obligation légale, vous êtes tenu·e de donner ci-après votre consentement avec votre signature au verso de la présente.

Je consens explicitement au traitement de mes données, à leur consultation par le médecin/thérapeute, et à leur transmission aux destinataires suivants.

Les rendez-vous qui n’ont pas été décommandés au plus tard 24 heures à l’avance peuvent vous être facturés. Merci de nous prévenir suffisamment en avance.

Catégorie de données	Description des données	Destinataires	Finalité
Constatations	Résultats d’examens	Autres médecins/médecins-dentistes/thérapeutes, hôpitaux, professionnel-les et établissement de santé, pharmacies (ordonnance)	Information ciblée pour d’autres investigations/traitement médicaux efficaces
Données patient-es	Dossier dentaire	Autres médecins/médecins-dentistes/thérapeutes, pharmacie (ordonnance inclus) et au sein du cabinet, prestataires de services comptables	Documentation Facturation
Données de base et données relatives au traitement médical	Données pour l’affectation, le traitement médical et la facture	Prestataires de services comptables, assurances	Traitement des données pour la facturation
Facturation, données de décompte et de règlement	Facturation du traitement dentaire/orthodontique/hygiène dentaire et des prestations dentaires, relances et autres traitements comptables	Service de facturation et service de recouvrement choisi par le cabinet, fournisseurs sélcectionnés de logiciels et d’informations pour cabinets dentaires, assistance informatique	Facturation dans le respect des exigences légales et contractuelles, développement des technologies de l’information, contrôles de solvabilité
Catégorie de données	Description des données	Destinataires	Finalité
Données relativement au traitement dentaire/orthoodontique et à la facturation	Données anonymisées ou pseudonymisées	Registres publiques, autorités statistiques, trust centers	Obligations de saisie légales, négociations tarifaires/calculs de modèles
Données financières et de facturation	Données pour la facturation et la bonne tenue de la comptabilité	Comptabilité et prestataires de services de facturation	Etablissement des factures et comptabilité

Autres données

Je connais les risques éventuels liés aux échanges de données personnelles sensibles (consultation par des tiers non autorisés lors de l’utilisation de moyens de communication peu sécurisés), ainsi que mes droits. Je donne mon consentement pour un contact réciproque entre mon médecin-dentiste /orthodontiste et moi-même, en tant que patient·e, avec les coordonnées mentionnées plus haut. Cette autorisation s’applique aussi aux échanges de données au sein du cabinet, ainsi qu’aux suppléant·es. Je donne également mon accord pour l’utilisation de QR codes, ainsi que pour les ordonnances et certificats médicaux avec signature numérique ou électronique. Par principe, mes données sont exclusivement stockées en Suisse par la Caisse des Médecins pour les applications principales. Pour le contrôle de solvabilité, mes données personnelles peuvent être transmises au service de ORR SA et y être stockées.

Traitement des factures

Nos factures sont envoyées par courrier postal. Le premier et unique rappel et envoyée par adresse-mail @protonmail.ch vers l’adresse du destinataire comme @bluewin.ch, @gmail.com, etc.).

Retard de paiement

À défaut de m’acquitter de mon obligation de règlement dans le délai imparti, ou si je renonce à une objection motivée, je serai en retard de paiement, sans relance préalable, à l’expiration de ce délai. Le·la professionnel·le de santé peut à tout moment faire appel à un tiers pour le recouvrement.

Les frais occasionnés par le retard de paiement sont alors à ma charge.

Sur la base des éléments figurant ci-dessus, ainsi que d’éventuelles déclarations orales complémentaires, j’accepte, en apposant ma signature, que mes données personnelles soient traitées et transmises en conformité avec la protection des données. Il m’a été précisé que mon consentement pouvait être retiré à tout moment, totalement ou en partie, sans compromettre la légalité du traitement effectué en amont sur la base de mon consentement initial. Le retrait doit être impérativement effectué par écrit. De plus, ma demande de suppression n’entraîne pas, par principe, un effacement, puisque la loi oblige le·la professionnel·le de santé ou le cabinet à conserver mes données. Par conséquent, la demande de suppression ne donnera lieu à l’effacement de mes données auprès du·de la professionnel·le de santé ou du cabinet qui me suit, que dans un cas exceptionnel justifié, lors d’une annulation confirmée. Parallèlement, je libère dans ce cas par la présente le·la professionnel·le de santé qui me suit de son obligation légale de conservation.